Soumettre une plainte

~ Comment déposer une plainte? (page 1 sur 5)

Veuillez cliquer sur le bouton Enregistrer au bas de chaque page, et utiliser les liens Étape pour revenir à une section précédente du Formulaire de plainte. Si vous ne complétez pas la dernière étape lors d’une connexion au portail, vous pouvez y revenir ultérieurement pour modifier et finaliser le formulaire.

Vous devez compléter l’étape Détails de la plainte avant de passer aux étapes suivantes.

Dépôt d’une plainte auprès de l’ORMR

Si vous avez des préoccupations concernant une maison de retraite agréée en Ontario, vous êtes au bon endroit. Nous sommes là pour vous aider!

Ce formulaire permet à l’ORMR de recueillir des renseignements vous concernant afin de pouvoir examiner votre plainte et vous informer du suivi (toutes les plaintes reçues sont traitées). Nous vous fournirons également des détails sur le processus de traitement des plaintes et sur les prochaines étapes.

Indiquez tous les renseignements dont vous disposez ou que vous acceptez de communiquer. Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires (les champs concernés sont marqués d’un astérisque rouge).

Afin de vous faciliter la tâche, nous avons inclus des instructions pour chaque section. Pour toute question ou si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire, il vous suffit de communiquer avec nous en composant le 1 855 275-7472.

Autorisation

Si vous êtes un résident ou une résidente d’une maison de retraite et que la plainte porte sur vos soins ou sur votre expérience dans l’établissement, vous pouvez passer directement à la section « Renseignements sur la personne qui dépose la plainte.

Certaines plaintes contiennent des renseignements personnels sur un résident ou une résidente, comme des renseignements sur la santé. Pour protéger les droits et la vie privée des résidents des maisons de retraite, vous devrez peut-être remplir un ou plusieurs formulaires. Voir ci-dessous.

Si vous n’êtes pas un résident ou une résidente, l’ORMR ne peut communiquer des renseignements personnels sur le résident ou la résidente que si les documents suivants sont fournis (voir les icônes rouges ci-dessous) :

Si le résident ou la résidente est capable*, veuillez fournir un formulaire d’autorisation dûment signé par le résident ou la résidente.

Si le résident ou la résidente n’est pas capable*, veuillez fournir le document de procuration ou le certificat de tutelle approprié. Selon la nature de la plainte (par exemple si elle concerne des renseignements personnels sur la santé, comme les services en matière de soins qui sont reçus, ou bien des renseignements financiers), l’ORMR peut avoir besoin de la procuration relative au soin de la personne ou de la procuration relative aux biens afin de pouvoir communiquer des renseignements personnels sur le résident ou la résidente. Si vous n’êtes ni une personne détenant une procuration pour le compte du résident ou de la résidente, ni son tuteur ou sa tutrice, veuillez également fournir un formulaire d’autorisation dûment signé par la personne détenant une procuration ou par le tuteur ou la tutrice.

Si la résidente ou le résident est décédé, veuillez fournir soit le testament du résident ou de la résidente, soit le certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession du résident ou de la résidente. Si vous n’êtes pas le ou la fiduciaire de la succession du résident ou de la résidente, veuillez également fournir un formulaire d’autorisation dûment signé par le ou la fiduciaire de la succession.

* Le résident ou la résidente est capable quand il ou elle a la capacité juridique de prendre ses propres décisions.

Remarque : Les résidents qui sont capables, mais dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, ou qui ont besoin d’aide pour communiquer, peuvent donner leur consentement verbal par téléphone pour qu’un membre de la famille ou une personne proche aide à fournir des renseignements sur la plainte à l’ORMR.

Avant de remplir le reste de ce formulaire, veuillez prendre le temps de vérifier que vous avez rempli et signé les formulaires d’autorisation requis susmentionnés qui correspondent à la situation du résident ou de la résidente. Vous pouvez joindre les formulaires à la page suivante. Ceci ne s’applique que si vous déposez cette plainte au nom d’un résident ou d’une résidente. Sachez que nous poursuivrons l’examen de votre plainte même si vous ne joignez pas de formulaires supplémentaires.

Formulaire d’autorisation

Consentement d’un tiers – Exécuteur ou exécutrice : la résidente ou le résident est décédé

Consentement d’un tiers – Personne détenant une procuration : le résident ou la résidente n’est pas capable

Pour toute question sur les formulaires d’autorisation, n’hésitez pas à nous demander de l’aide en composant le 1 855 275-7472.

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Pour modifier les coordonnées du dossier, veuillez d'abord accéder à votre page de profil.

Je comprends que, en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, l’ORMR peut utiliser et recueillir des renseignements relatifs à la plainte que je dépose, y compris les renseignements personnels sur la santé du ou des résidents concernés, auprès de la maison de retraite faisant l'objet de la plainte, des professionnels de la santé ou d’autres personnes susceptibles de détenir des renseignements pertinents, aux fins de l’examen, de l’enquête et du traitement de la présente plainte. L’ORMR peut fournir et partager les renseignements et les documents qu’il recueille dans le cadre du processus de plainte, y compris les renseignements personnels sur la santé du ou des résidents concernés, avec la maison de retraite faisant l’objet de la plainte et, dans certaines circonstances, le cas échéant, avec d’autres organismes de réglementation et d’application de la loi (par exemple, la police, l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, le bureau du coroner en chef, etc.). Les renseignements recueillis par l’ORMR dans le cadre du traitement de cette plainte seront utilisés et conservés conformément au Code de l’ORMR sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

La première étape consiste à nous dire qui vous êtes et comment communiquer avec vous. Nous avons besoin de votre nom et de votre prénom, ainsi que de votre adresse courriel. Si vous n’avez pas d’adresse courriel, indiquez simplement notifications@rhra.ca et saisissez votre numéro de téléphone pour que nous puissions vous appeler.

Je comprends que, en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, l’ORMR peut utiliser et recueillir des renseignements relatifs à la plainte que je dépose, y compris les renseignements personnels sur la santé du ou des résidents concernés, auprès de la maison de retraite faisant l'objet de la plainte, des professionnels de la santé ou d’autres personnes susceptibles de détenir des renseignements pertinents, aux fins de l’examen, de l’enquête et du traitement de la présente plainte. L’ORMR peut fournir et partager les renseignements et les documents qu’il recueille dans le cadre du processus de plainte, y compris les renseignements personnels sur la santé du ou des résidents concernés, avec la maison de retraite faisant l’objet de la plainte et, dans certaines circonstances, le cas échéant, avec d’autres organismes de réglementation et d’application de la loi (par exemple, la police, l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, le bureau du coroner en chef, etc.). Les renseignements recueillis par l’ORMR dans le cadre du traitement de cette plainte seront utilisés et conservés conformément au Code de l’ORMR sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

À présent, veuillez cliquer sur la flèche vers le bas à droite de la boîte pour choisir si vous préférez que nous communiquions avec vous par téléphone ou par courriel.

Si vous acceptez de fournir de plus amples renseignements sur votre lieu de résidence, veuillez cliquer dans le champ portant la mention « Commencez à taper pour rechercher l’adresse… ». Vous pouvez aussi cocher la case « Adresse introuvable? » et la saisir vous-même. L’adresse complète devrait apparaître automatiquement dans les autres champs ci-dessous. Votre adresse sera utilisée pour l’envoi de toute correspondance et d’une copie de la décision si vous préférez que nous communiquions avec vous de cette manière.

En utilisant le même procédé que précédemment, cliquez sur la flèche vers le bas à droite de la boîte pour nous indiquer si vous êtes un résident ou une résidente. Si tel n’est pas le cas, veuillez préciser la situation du résident ou de la résidente. Veuillez également nous indiquer quelle est votre relation avec le résident ou la résidente si vous déposez cette plainte en son nom. Là encore, vous pourrez choisir parmi une liste d’options en cliquant sur la flèche vers le bas.

À présent, nous avons besoin de quelques renseignements sur la maison de retraite qui fait l’objet de la plainte. Si, comme c’est probablement le cas, vous ne connaissez pas le numéro de permis de la maison de retraite, cliquez sur « Non », puis sur la loupe de couleur turquoise. Une fenêtre s’ouvrira pour vous permettre de rechercher le nom de la maison de retraite (la fonction de recherche se trouve dans le coin supérieur droit de la fenêtre contextuelle).

Dans cette section, veuillez fournir de plus amples renseignements sur le résident ou la résidente que cette plainte concerne. Cela ne pose pas de problème si vous ne connaissez pas le numéro de chambre du résident ou de la résidente, si vous ne savez pas s’il ou elle occupe une chambre subventionnée (c’est-à-dire s’il ou elle reçoit une aide financière du gouvernement, d’un hôpital ou d’un autre programme pour payer sa chambre) ou si vous ignorez d’autres renseignements – il vous suffit de remplir les champs que vous êtes en mesure de renseigner. Nous communiquerons avec vous pour en savoir plus si nécessaire.

Remplissez cette section uniquement si la plainte concerne plusieurs résidents. Si vous ne souhaitez pas communiquer ces renseignements ou que vous ignorez si d’autres résidents étaient concernés, vous pouvez laisser cette section vide.

Veuillez décrire les détails de votre plainte et toute préoccupation - indiquez quoi, quand, qui, comment, où et pourquoi de ce qui s'est passé/se passe. Vous pouvez également joindre une lettre séparée sur la page suivante.

Indiquez-nous l’objet de votre plainte. Veuillez fournir le plus de détails possible – ce qui s’est passé, à quel moment et à quel endroit de la maison de retraite (par exemple, dans votre chambre ou dans la salle à manger), qui était concerné et toutes les raisons pour lesquelles vous pensez que cela s’est produit. Si vous le souhaitez, vous pouvez également joindre un document distinct à la page suivante.

Si vous souhaitez joindre d’autres documents qui nous aideront à mieux comprendre les motifs de votre plainte, saisissez le nom des fichiers ci-dessous et joignez-les à la page suivante. Il peut s’agir de courriels adressés à la direction de la maison de retraite, d’une convention de location ou de photos montrant l’objet de la plainte.

Si quelqu'un a été témoin des événements décrits dans votre plainte, veuillez fournir son nom et ses coordonnées.

Cette section a pour objet d’obtenir votre consentement à ce que nous communiquions avec la maison de retraite pour échanger des renseignements sur votre plainte.

Je comprends que l’ORMR est susceptible de communiquer une partie ou la totalité des renseignements et des documents qu’il reçoit de ma part et d’autres parties à la maison de retraite faisant l’objet de la plainte.

J’accepte que l’ORMR communique des copies des renseignements et des documents qu’il reçoit de ma part à la maison de retraite faisant l’objet de la plainte.

Je comprends que l’ORMR ne sera peut-être pas en mesure de m’aider si les renseignements fournis dans ce formulaire ou par courriel/téléphone sont insuffisants.

(Uniquement si vous avez joint des documents supplémentaires :) J’ai joint des copies des documents relatifs à ma plainte.

Avis
Le Code de l’ORMR sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique aux renseignements fournis à l’ORMR par le biais de ce formulaire. Le Code est disponible ici (hyperlien : https://www.rhra.ca/wp-content/uploads/2023/12/RHRA-MOU-FR-FINAL-SIGNED-June-2023-FR.pdf#nameddest=Annexe_H) sur le site Web de l’ORMR. L’ORMR limitera l’utilisation de tous les renseignements personnels sur la santé recueillis au moyen de ce formulaire à l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi sur les maisons de retraite, y compris pour répondre à la personne soumettant ce signalement.

Vos commentaires sont les bienvenus. Nous souhaiterions obtenir votre rétroaction sur ce formulaire de plainte et le traitement qui en a été fait. Il se peut qu’un organisme tiers, Innovative Research Group, vous demande de répondre à un sondage. Sachez que vous n’avez pas l’obligation de donner votre consentement – le sondage a uniquement pour but de nous aider à améliorer nos interactions avec les plaignants. Si vous ne souhaitez pas que l’on vous sollicite, cliquez sur « Non ». Cela n’aura aucune incidence sur votre plainte.

Je consens à ce qu’une partie ou la totalité des renseignements et des documents figurant dans cette plainte soient communiqués à un organisme de sondage tiers, Innovative Research Group.

Je consens également à ce que l’organisme de sondage tiers me téléphone pour recueillir ma rétroaction en vue d’améliorer le processus de traitement des plaintes de l’ORMR. J’ai conscience que le fait de donner ou non mon consentement n’aura aucune incidence sur le traitement ou l’issue de ma plainte.

Imprimer ou enregistrer une copie avant de soumettre