~ Comment signaler un préjudice ou un risque de préjudice (page 1 sur 5)
Veuillez cliquer sur le bouton Enregistrer au bas de chaque page et utiliser les liens Étape pour revenir à une section précédente du formulaire Signaler un préjudice ou un risque de préjudice envers un ou plusieurs résidents. Si vous ne complétez pas la dernière étape lors d’une connexion au portail, vous pouvez y revenir ultérieurement pour modifier et finaliser le formulaire.
Vous devez compléter l’étape Détails du signalement avant de passer aux étapes suivantes.
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Si vous avez des préoccupations concernant un incident survenu dans une maison de retraite agréée qui a causé ou pourrait causer un préjudice à un ou plusieurs résidents, veuillez remplir et soumettre ce formulaire pour informer l’ORMR de l’incident et lui permettre de prendre les mesures qui s’imposent.
Quiconque constate ou soupçonne qu’un ou plusieurs résidents subissent ou risquent de subir un préjudice doit le signaler à l’ORMR. Il incombe à l’ensemble des membres des familles et des mandataires spéciaux, ainsi qu’au personnel et aux exploitants des maisons de retraite, de contribuer à la protection des résidents. Les membres d’une profession de la santé réglementée, comme les médecins, les infirmières et infirmiers et les travailleurs sociaux, ont également l’obligation de signaler tout préjudice ou risque de préjudice envers un ou plusieurs résidents.
Les signalements de préjudices ou de risques de préjudice peuvent être faits de façon anonyme – vous n’avez pas l’obligation de fournir votre nom ou vos coordonnées lors du signalement.
Quiconque constate ou soupçonne qu’un ou plusieurs résidents subissent ou risquent de subir un préjudice doit le signaler à l’ORMR. Il incombe à l’ensemble des membres des familles et des mandataires spéciaux, ainsi qu’au personnel et aux exploitants des maisons de retraite, de contribuer à la protection des résidents. Les membres d’une profession de la santé réglementée, comme les médecins, les infirmières et infirmiers et les travailleurs sociaux, ont également l’obligation de signaler tout préjudice ou risque de préjudice envers un ou plusieurs résidents.
Les signalements de préjudices ou de risques de préjudice peuvent être faits de façon anonyme – vous n’avez pas l’obligation de fournir votre nom ou vos coordonnées lors du signalement.
- Résident ou résidente : Personne vivant dans une maison de retraite agréée.
- Maison de retraite : Tout ou partie d’un ensemble d’habitation pour lequel l’ORMR a délivré un permis d’exploitation en tant que maison de retraite.
- Mandataire spécial ou mandataire spéciale (MS) : Personne légalement autorisée à prendre une décision ou à donner ou à refuser son consentement au nom d’une autre personne, lorsque cela s’avère nécessaire. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne détenant une procuration.
- Incident : Cas allégué, soupçonné ou observé de mauvais traitements ou de négligence envers un ou plusieurs résidents, et/ou autre comportement causant un préjudice ou un risque de préjudice à cette ou ces personnes.